Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/05630
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/05630 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UENN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2023
Date de la saisine : 29 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 14 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
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APPELANTE
[F] [J]
Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:23.38
Représentée par Me Arnaud DEGIOVANNI, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
ERGOTECH S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23050950
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OCME N°187
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Madame [F] [J] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 24 Juillet 2025 ;
Que réciproquement, la S.A.S ERGOTECH a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA les 28 et 31 Juillet 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE du désistement d'instance et d'action de Madame [J] et de la réciprocité des désistements.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 23/05630.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.