Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04171
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04171 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7SO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024
Date de la saisine : 12 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
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APPELANT
[I] [M]
Représenté par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22187
INTIMEE
S.A.S.U. MINERIS PROPRETE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité au siège social
Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON - N° du dossier E000625U
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OCME N°189
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [I] [M] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 23 Juillet 2025,
Que réciproquement, la S.A.S.U. MINERIS PROPRETE a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 19 Août 2025,
Que Monsieur [I] [M] a accepté à son tour ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 10 Octobre 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Monsieur [I] [M] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 24/04171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.