Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04360
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/04360 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCFX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025
Date de la saisine : 30 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 05 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
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APPELANTE
S.A.R.L. CAMPING LA CHENAIE
Représentée par Me Maud ANDRIEUX de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier 24.16189
INTIMEE
[G] [E]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250830
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OCME N°190
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.R.L. CAMPING LA CHENAIE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées par RPVA le 30 Septembre 2025,
Que Madame [G] [E] n'ayant pas conclu et formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est considéré comme parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. CAMPING LA CHENAIE de son désistement d'appel.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.R.L. CAMPING LA CHENAIE aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/04360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.