Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00153
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N° : N° RG 25/00153 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GITE
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis, décision attaquée en date du 07 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/00105
Monsieur [E] [Y] [S] [L]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Association ALEFPA (ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'EDUCATION, LA FO RMATION, LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE) prise en son établissement de LA REUNION sis [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, assistée de Delphine SCHUFT, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00153 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GITE,
Attendu que Me Lénaïg LABOURÉ, conseil de l'appelant, a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions reçues électroniquement le 19 septembre 2025.
Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement en ce qu'il intervient avant toute défense au fond.
Le déclarons parfait.
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons à l'appelant aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 07 Octobre 2025
Le Greffier,
Delphine SCHUFT
La présidente,
Corinne JACQUEMIN
Le 7 Octobre 2025
Expédition délivrée à :
Me Lénaïg LABOURÉ
la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.