Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01405
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/01405
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 13 Février 2025
Monsieur [L] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANT
S.A. PARTELIOS HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté par [L] [F], par lettre recommandée en date du 13 juin 2025, à l'encontre du jugement rendu le 13 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5],
Vu le courrier adressé à [L] [F] le 02 septembre 2025,
L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient de le déclarer irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l'appel formé par [L] [F] irrecevable,
Condamnons [L] [F] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 8 octobre 2025, sous le numéro 25/01405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.