Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/15067
- Formation
- 1/1/1 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/15067 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RZ3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 13 Octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [J] [Adresse 2] [Localité 1]
Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO du cabinet NCAMPAGNOLO, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, [Adresse 4], et par Me Anne-sophie MARCELLINO, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E0104
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Localité 3]
Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [B] [W], Premier Vice-Procureur
Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Novembre 2024 par Monsieur [N] [J] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025, Monsieur [N] [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en première instance,
CONSTATONS que Monsieur [N] [J] se désiste de l’instance et de l’action,
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [N] [J], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 13 octobre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Valérie MESSAS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/15067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.