Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08809
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 25/08809 N° Portalis 352J-W-B7J-DAF77
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me FRERING
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. TECHEM [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. cabinet CONCILIA [Adresse 1] [Localité 4]
non représenté
Nous Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 juillet 2025 par la S.A.S. TECHEM ;
Par message RPVA du 26 septembre 2025, la S.A.S. TECHEM a indiqué se désister de l’instance engagée ;
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. TECHEM ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. TECHEM, sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 10 octobre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2025, sous le numéro 25/08809.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.