Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 24/03368 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ADI

Jugement du 13/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[Y] [F] C/ [U] [W]

Le :

Copie exécutoire délivrée à Me ANDRE (T.15)

Expédition délivrée à : Me BAILLOT-HABERMANN (T.37) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le lundi treize octobre deux mil vingt cinq,,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [F], demeurant 126 rue Jules Ferry - 83700 SAINT RAPHAEL

représentée par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 15, substituant Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE,

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [U] [W], demeurant 38 rue des Aqueducs - 69005 LYON

représenté par Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 37

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 10/12/2024 Date de la mise en délibéré : 10/03/2025 Prorogé du 23/09/2025

Exposé du litige Par assignation en date du 13/06/2024, Madame [F] [Y] a fait citer Monsieur [U] [W] aux fins d'obtenir : sa condamnation au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs,le prononcé de résiliation du bail,l'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessaire,sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation,sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance. Monsieur [W] a conclu au rejet des demandes exercées à son encontre. La présente décision est rendue en dernier ressort et contradictoire. 

                                                       Motifs du jugement Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance. En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance. Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 04/02/2025. Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.  Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu'il a engagés. L'indemnité due par Monsieur [U] [W] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera ramenée à 100 €. En effet, l'équité commande de prendre en compte la situation particulière du défendeur qui réglé son loyer depuis près de 30 ans et qui a connu des difficultés personnelles et économiques récemment. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d'instance ; Condamne Monsieur [U] [W] à payer à  Madame [Y] [F] la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur [U] [W] aux dépens ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. LE GREFFIER LE JUGE