Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 09 OCTOBRE 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 24/14949 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODKJ

S.A.S. MC INVEST

C/

S.A.S. ITECH INSTRUMENTS

Copie exécutoire délivrée

le : 9 octobre 2025

à :

Me Gilles ALLIGIER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 04 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2024005364.

APPELANTE

S.A.S. MC INVEST

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. ITECH INSTRUMENTS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillere

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement en date du 4 décembre 2024 aux termes duquel le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a débouté la SAS MC Invest de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire avec pour mission de gérer et d'administrer la SAS Itech Instruments, dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SAS MC Invest aux dépens en ce compris les frais de greffe ;

Vu l'appel relevé le 16 décembre 2024 par la SAS MC Invest ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à la SAS Itech Instruments suivant acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025 remis à personne morale ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 août 2025, par lesquelles la SAS MC Invest se désiste de son instance et action ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2025 ;

SUR CE

La société MC Invest se désiste de son instance et action. Elle expose avoir obtenu gain de cause en référé devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence sur des faits nouveaux et que la société Itech Investissements a interjeté appel de cette nouvelle décision, procédure qui est pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le n°RG 25/04434.

Dans le cas présent, la SAS Itech Instruments n'a pas constitué avocat et n'a pas formé de demande.

Le désistement d'appel est parfait, en application de l'article 401 du code de procédure civile. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constate que la SAS MC Invest se désiste de son instance et action dans l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/14949 ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne, sauf convention contraire, la SAS MC Invest au paiement des frais de l'instance éteinte.

La greffière La présidente