Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04734
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
[T], [V], [E] [L]
C/
[M] [U], [S] [U]
----------------------
N° RG 25/04734
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DU 09 OCTOBRE 2025
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 09 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [T], [V], [E] [L] (décédé)
décédé le 23.12.2021
né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX
appelant d'un jugement (R.G. 11-18-0574) rendu le 22 mai 2019 par le Tribunal d'Instance de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 26 septembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [M] [U]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Madame [S] [U]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Florence BOYE-PONSAN de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 377 et 384 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant est décédé ;
Attendu qu'aucun héritier n'est venu aux droits de ce dernier ;
Attendu que l'intimé ne s'est pas opposé à la radiation ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation administrative de l'affaire.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/04734.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.