Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03939
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM66
Minute n° 25/763
APPELANTE
[C] [I]
Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
S.A.S. 4 SAISONS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 22 octobre 2024 par Mme [C] [I] à l'encontre du jugement rendu le 23 septembre 2024 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse,
Vu l'acte de désistement d'instance et d'action adressé par l'appelante à la cour le 28 août 2025, puis au conseiller de la mise en état le 3 octobre 2025,
Vu les observations adressées par la SAS 4 SAISONS le 25 septembre 2025, par lesquelles elle déclare acquiescer au désistement d'instance et d'action de Mme [I] et précise que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'accepté par la partie intimée, le désistement d'instance et d'action est parfait ; qu'il y a lieu d'en donner acte à l'appelante ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [C] [I] de son désistement d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 9 octobre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/03939.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.