Contestation en matière de médecine du travail
Relations individuelles de travailContestation en matière de médecine du travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01078
- Formation
- Ch. Sociale - Section B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale - Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 25/01078
N° Portalis DBVM-V-B7J-MUG6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 09 OCTOBRE 2025
Appel d'une décision (N° RG 2025/03340)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 19 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 25 Mars 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.C.P. ALAIN GASTALDELLO, SÉBASTIEN THEVENET ET HADRIEN M ARIAC NOTAIRES ASSOCIÉS, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Madame [P] [U]
née le 14 Septembre 1975
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01078 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUG6;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 04 septembre 2025, la S.C.P. ALAIN GASTALDELLO, SÉBASTIEN THEVENET ET HADRIEN M ARIAC NOTAIRES ASSOCIÉS déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 17 septembre 2025 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.C.P. ALAIN GASTALDELLO, SÉBASTIEN THEVENET ET HADRIEN M ARIAC NOTAIRES ASSOCIÉS ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.P. ALAIN GASTALDELLO, SÉBASTIEN THEVENET ET HADRIEN M ARIAC NOTAIRES ASSOCIÉS, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le conseiller faisant fonction de président,
Copie adressée aux
avocats le 09 octobre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/01078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.