Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04692
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/04692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM22
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous le n°23/02345
Madame [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-005261 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
Etablissement Public [5]
Direction [6]
[Localité 1]
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM22,
Vu la déclaration d'appel en date du 10 Juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 4], le 09 Octobre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/04692.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04692. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.