Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05021
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
1ère chambre civile B
LYON, le 09 Octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/05021 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNMG
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12], décision attaquée en date du 29 Avril 2025, enregistrée sous le n° 21/07143
Madame [G] [T] épouse [C]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentant : Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Madame [M] [T] épouse [Z]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON
Madame [W] [T]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Représentant : Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON
Monsieur [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON
Madame [S] [T] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/05021 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNMG dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelantes ont déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 17 Septembre 2025 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons les appelantes aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/05021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.