Demande en réparation des dommages causés par un animal
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un animalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05219
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère chambre civile A
LYON, le 7 Octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/05219 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNWS
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 06 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/03262
Monsieur [H] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 8] [Localité 6]
Représentant : Me Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. SARL AMBULANCES MUROISES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Christophe VIVET, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/05219 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNWS dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel.
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/05219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.