Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01122
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°150
N° RG 25/01122 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWJ3
S.A.S. PONTICELLI FRERES SAS
C/
S.A.R.L. NEMA SOLUTIONS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me RATURAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 OCTOBRE 2025
Le neuf Octobre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN , Conseillère de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Madame Frédérique HABARE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SAS PONTICELLI FRERES
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°562 036 624, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Catherine. ROBIN de la SELARL ALERION AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. NEMA SOLUTIONS
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°791 393 689, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Caroline RATURAT de la SELARL AXLO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 22 janvier 2025,
Vu la déclaration d'appel de la société Nema solutions du 25 février 2025,
Vu les premières conclusions de l'appelante du 31 mars 2025,
Vu les conclusions d'incident de la société Ponticelli frères déposées le 28 mai 2025 tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel,
Vu les conclusions d'incident déposées le 1er août 2025 par lesquelles la société Ponticelli frères demande que lui soit donné acte du désistement de ses conclusions d'incident,
Vu l'acceptation du désistement de l'incident de la société Nema solutions selon message RPVA du 2 septembre 2025,
Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par la société Ponticelli frères.
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement de la société Ponticelli frères de l'incident,
Disons que la procédure de mise en état suit son cours,
Disons que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/01122.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01122. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.