Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02113
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/02113 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3LX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025
Date de la saisine : 08 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 07 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE QUIMPER
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APPELANTES
S.A.S. [Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme MARAIS de la SCP CALEX AVOCATS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C23049
S.A.S. LES SABLES BLANCS RCS de QUIMPER
Représentée par Me Jérôme MARAIS de la SCP CALEX AVOCATS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C23049
INTIME
[Z] [Y]
Représenté par Me Noémie HUET de l'AARPI CALLIA AVOCATS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220249
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 130/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 10 juillet 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations écrites Me MARAIS Jérôme transmises au greffe le 16 juillet 2025, précisant qu'un accord est intervenu entre les parties,
Vu les observations écrites de Me HUET Noémie transmises au greffe le 8 septembre 2025, confirmant l'accord des parties,
Considérant que Maître MARAIS Jérôme n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 7 mars 2025 par le Conseil de prud'hommes de Quimper.
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Rennes, le 09 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la Mise en État
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/02113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.