Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04126
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 511 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
13/10/2025
N° RG 24/04126 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWRV
Décision déférée - 03 Décembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] -24/01295
S.A.R.L. OPTI'COTIS
C/
[K] [R]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A.R.L. CONSEIL AUDIT PAIE FIDUCIAIRE (CAP FID 31)
S.A. MMA IARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°188/2025
***
Le treize Octobre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrate déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. OPTI'COTIS, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. MMA IARD, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. CONSEIL AUDIT PAIE FIDUCIAIRE (CAP FID 31), demeurant [Adresse 1]
Non représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Exposé des faits et procédure
Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, le juge des référés a débouté la SARL OPTI'COTIS de ses demandes formées à la SARL CAP FID 31 et M.[K] [R] et l'a condamnée à payer à Monsieur [R] et la SARL Cap Fid 31 la somme de 1.000 euros chacun.
La SARL Opticotis a également été condamnée à payer la somme de 1000 € aux MMA sur le même fondement.
Par déclaration en date du 23 décembre 2024, la Sarl Opticotis arelevé appel de cette ordonnance.
Par conclusions notifiées le 14 mai 2025, les MMA ont saisi le magistrat délégué afin que soit prononcée la radiation de l'affaire au visa des dispositios de l'article 524 du code de procédure civile en invoquant l'absence d'exécution par l'appelante des ocndamnations prononcées par l'ordonnance déférée.
Par conclusions signifiées le 3 juin 2025, M.[K] [R] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de la procédure enregistrée sous le numéro 24/04126 en l'absence d'exécution par la SARL OPTI'COTIS de l'ordonnance rendue le 3 décembre 2024 par le juge des référés.
Par conclusions de désistement en date du 25 septembre, les MMA ont indiqué se désister de cet incident.
Par conclusions du 1er octobre 2025, M.[K] [R] déclare se désister de sa demande de radiation et demande au magistrat délégué de condamner la sarl Opticotis aux dépens de l'incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Il convient de donner acte aux MMA IARD et MMA IARD Assurances, ainsi qu'à M.[K] [R] mutuelles de ce qu'ils se désistent de l'incident dont était saisi le magistrat délégué.
Ils supporteront les dépens de l'incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Constate que les MMA IARD et MMA IARD Assurances et M.[K] [R] se désistent de leur demande de radiation formée devant le conseiller de la mise en état,
Laisse les dépens de l'incident à la charge des MMA IARD et MMA IARD Assurances et de M.[K] [R],
Rappelle que l'affaire a reçu fixation le 13 octobre 2025 à 9 heures 30.
Le greffier Le magistrat délégué
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/04126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.