Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01341 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFXA

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 Octobre 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01341 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFXA dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. COFIDIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de COMPIEGNE - N° du dossier 22312

APPELANTE

ET

Monsieur [U] [I]

né le 18 Juin 1967 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - N° du dossier 26828 B

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. COFIDIM de la décision rendue le 31 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [I],

La S.A.S. COFIDIM a adressé le 07 Octobre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel dans la mesure où les parties ont trouvé un accord,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394, 395, 400 et 401 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. COFIDIM de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. COFIDIM de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. COFIDIM.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 09 Octobre 2025.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état