Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT22

N° MINUTE 25/00552

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

EN DEMANDE

S.N.C. [7] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par M. [O] [M], Gérant

EN DEFENSE

[6] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 9] [Localité 3]

représentée par Mme [W] [Y], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 8 février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [O] [M] à l’encontre de la décision rendue le 31 octobre 2023 et notifiée par courrier daté du 13 décembre 2023 par la commission de recours amiable de la [5] La Réunion, qui a validé la mise en demeure décernée le 27 janvier 2023 pour obtenir le paiement de la somme de 2.001 euros au titre des cotisations, contributions sociales obligatoires, et majorations, des 4èmes trimestres 2020, 2021 et 2022, à un montant ramené à 1.419 euros ;

Après une première évocation de l’affaire à l’audience du 19 mars 2025, suivie d’une réouverture des débats du 23 avril 2025 aux fins de productions par les parties de toutes précisions et/ou justificatifs utiles sur les revenus 2020 et 2021 à prendre en compte pour le calcul des cotisations en litige ;

Vu l'audience du 3 septembre 2025, à laquelle la caisse a indiqué que la mise en demeure était soldée, de sorte que Monsieur [O] [M] s’est désisté de l’instance ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SNC [7] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT22 et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que la [4] supportera la charge des dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 3 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,