Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 9 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/05926
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 220 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 25/05926 N° Portalis 352J-W-B7J-C7UR3

N° MINUTE : 5

[1]

[1] Copies CC délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. les Violettes [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0493

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. MOUVEMENTS MODERNES [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Dorothée GUILLOT-TANTAY de la SELEURL KOSMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K037

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 09 Mai 2025 par la S.C.I. les Violettes ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2025, la S.C.I. les Violettes se désiste de l’instance engagée.

La S.A.R.L. MOUVEMENTS MODERNES n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. les Violettes ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/05926.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05926. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.