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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00093
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
N° RG 25/00093 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 25/00093 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBL ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
S.A.R.L. VF AUDIT CONSEIL GESTION [Adresse 2] [Adresse 5] Rep/assistant : Me Elsa DIETENBECK, avocat au barreau de RENNES
M. [V] [B] [Adresse 3] [X] Rep/assistant : Me Elsa DIETENBECK, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Charles-alexis GARO, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 6 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action”de la société VF-AUDIT-CONSEIL-GESTION et d’[V] [B], notifiées le 26 mai 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société CARDIF ASSURANCE VIE, notifiées le 3 juin 2025 ;
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance, l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal.
Disons que la société VF-AUDIT-CONSEIL-GESTION et d’[V] [B] supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance parfait de la société VF-AUDIT-CONSEIL-GESTION et d’[V] [B].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que la société VF-AUDIT-CONSEIL-GESTION et d’[V] [B] supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/00093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.