Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/13502
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 22/13502 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJOH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SPIRA, Me BAUDOUIN, Me RENARD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Maître Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0252
DÉFENDERESSES
S.C.I. PELICAN RETAIL [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
S.A.S. PEOPLE AND BABY [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0850
Nous Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 et 24 septembre 2025, la S.C.I. PELICAN RETAIL et la S.A.S. PEOPLE AND BABY acceptent ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 8] le 03 octobre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2025, sous le numéro 22/13502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/13502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.