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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/11147
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 24/11147
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WIH
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ATTAL (C0338) C.C.C. délivrée le : à Me GARNIER (L0212)
ORDONNANCE rendue le 08 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DIMENSIO (RCS de [Localité 5] 337 573 000) [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie GARNIER de la SELEURL CIRRAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0212
DÉFENDERESSE
Établissement public à caractère administratif CHANCELLERIE DES UNIVERSITÉS DE [Localité 5] (SIREN 187 500 079) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0338
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 août 2024 par la S.A.R.L. DIMENSIO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2025, la S.A.R.L. DIMENSIO se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’établissement public à caractère administratif CHANCELLERIE DES UNIVERSITÉS DE [Localité 5] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. DIMENSIO à l’encontre de l’établissement public à caractère administratif CHANCELLERIE DES UNIVERSITÉS DE [Localité 5],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. DIMENSIO, sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2025, sous le numéro 24/11147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.