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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00895
- Formation
- Référés Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me BROSSON + 1 CCC à Me BOCQUET-HENTZIEN Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2025 Désistement
[L] [S] veuve [H], [B] [Z] [S] épouse [E] c/ [V] [O] [S]
DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00895 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QD7K
Après débats à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2025
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [L] [S] veuve [H] née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 1]
Madame [B] [Z] [S] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 2]
tous deux représentés par Me Julien BROSSON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [V] [O] [S] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 2]
représenté par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
La présente ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe à la date du 03 septembre 2025 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 20 Février 2025 aux termes duquel Madame [L] [S] et Madame [B] [S] épouse [E] ont assigné Monsieur [V] [S] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [L] [S] et Madame [B] [S] épouse [E] indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de Monsieur [V] [S] a accepté ce désistement d’instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance ;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de Madame [L] [S] et Madame [B] [S] épouse [E] ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 25/00895.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.