Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION

Minute n° : 25/00038

AFFAIRE N° RG 25/01041 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYUU

JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ

LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDERESSE

Madame [H] [W] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

et

DÉFENDEUR :

S.C.P. LEX 61 Commissaire de justice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, n’ayant pas été régulièrement convoquée par assignation

JUGEMENT :

Prononcé sur le siège, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile

.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception réceptionnée au greffe le10 septembre 2025, Madame [H] [W] conteste les frais de justice.

Madame [H] [W] a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 septembre 2025, retournée au greffe le 06 octbre 2025 avec la mention “pli avisé et non réclamé”, le courrier l’informant notamment de la nécessité de saisir la juridiction par voie d’assignation sous peine d’irrecevabilité de sa demande.

A l’audience de ce jour, Madame [H] [W] ne comparaît pas et ne justifie pas d’une assignation délivrée à la S.C.P. LEX 61, qui ne comparait pas , n’ayant pas été régulièrement convoquée par assignation.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de Madame [H] [W]

En vertu des dispositions de l’article R 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

En l’espèce, Madame [H] [W] a saisi le juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’a pas régularisé sa demande en faisant signifier à la S.C.P. LEX 61, une assignation, ce qui lui a été pourtant clairement rappelé dans le courrier de convocation en date du 12 septembre 2025.

En conséquence, sa demande ne peut qu’être déclarée irrecevable.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [H] [W] succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement à l’audience :

Déclare irrecevable la demande formée par Madame [H] [W]

Condamne Madame [H] [W] aux entiers dépens.

La greffière Le juge de l’exécution