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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 7 octobre 2025
Numéro de rôle: 24/10389
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 236 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 24/10389 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UHB

N° MINUTE : 5

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BOUKHOBZA [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0137

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [H] [Adresse 5] [Localité 7] (BRESIL), [Adresse 8] [Adresse 3] - BRESIL ayant pour domicile élu le Cabinet PG LANCE et Cie, administrateur de biens, [Adresse 2]

représenté par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0164

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 23 Août 2024 par la S.A.R.L. BOUKHOBZA ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la S.A.R.L. BOUKHOBZA se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Monsieur [J] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. BOUKHOBZA ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. BOUKHOBZA, sauf convention contraire ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 24/10389.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.