Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22-15.483
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700
Pourvoi n° : J 22-15.483 Demandeur : la société Home'Dis Défendeur : la société A.R Conseil Requête n° : 375/25 Ordonnance n° : 88772 du 9 octobre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société A.R Conseil, ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Home'Dis, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 30 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-15.483 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant la société Home'Dis à la société A.R Conseil ;
Vu la requête du 30 avril 2025 par laquelle la société A.R Conseil demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 29 avril 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société A.R Conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 22-15.483 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Home'Dis est condamnée à payer à la société A.R Conseil la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
La greffière, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 30 mars 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 22-15.483 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant la societe Home'Dis a la societe A.R Conseil.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 22-15.483.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.