Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04278
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
SA MMA VIE, Société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES
C/
Madame [W] [T] veuve [C], Madame [L] [S], Madame [N] [T], Madame [M] [S], Monsieur [J] [T], Madame [X] [T], Monsieur [F] [S]
------------------------
N° RG 25/04278 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMSU
------------------------
DU 08 OCTOBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 08 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
SA MMA VIE, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 440 042 174, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 6]
Société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 775 652 118, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 6]
Représentées par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d'un jugement (R.G. 19/04601) rendu le 09 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 août 2025,
D'UNE PART,
ET :
Madame [W] [T] veuve [C]
née le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 12] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10] - QUEBEC - CANADA
Madame [L] [S]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 11]
Madame [N] [T]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 15] (75)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10] - QUEBEC - CANADA
Madame [M] [S]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (AUSTRALIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [J] [T]
né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 15] (75)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10] - QUEBEC - CANADA
Madame [X] [T]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15] (75)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10] - QUEBEC - CANADA
Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 16] (31)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 11]
Non représentés,
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelantes se sont désistées de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2025, sous le numéro 25/04278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.