Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01711
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01711 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBJO - 2ème chambre
Affaire :
S.A.S.U. HYPERLOOP TRANSPORTATION TECHNOLOGIES FRANCE 'HTT FRANCE' Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [H] [J] Prise en la personne de Maître [H] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS HYPERLOOP TRANSPORTATION TECHNOLOGIES FRANCE
INTIMEE
MP PG COMMERCIAL
AUTRE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S.U. HYPERLOOP TRANSPORTATION TECHNOLOGIES FRANCE 'HTT FRANCE' ayant reçu cet avis de fixation le 21 mai 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 21 juillet 2025.
En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 3 septembre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 16 Mai 2025.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 3] le 2 octobre 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
12/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
Motivation : Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est…
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
12/03/2026Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la pr…
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
11/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DECISION La SCI [V] [U] conteste être en état de cessation des paiements. Elle soutient qu'à la date du jugement du 26 juin 2025, son dirigeant était sur le point d'obtenir un prêt de la Société Générale afin de procéder au refinancement de la soc…
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
11/03/2026Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir Moyens des parties : Le SDC de l'immeuble « [Adresse 1] » produit un extrait de procès-verbal d'assemblée générale du 22 avril 2024 contenant une résolution votée intitulée » décision à prendre pour engager la procéd…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/01711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.