Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02399
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02399 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDNV - 2ème chambre
Affaire :
S.A.S. JOB FOR STUDENT
Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.A.S. KBC SOLUTIONS
INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE,conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. JOB FOR STUDENT ayant reçu cet avis de fixation le 20 août 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 9 septembre 2025.
En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 10 septembre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L'appelant a transmis ses observations le 12 septembre 2025 en ce qu'il ne souhaitait pas donner suite à son appel et n'a volontairement pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée.
Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 15 Juillet 2025.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 3] le 2 octobre 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/02399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.