Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01031
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 25/01765
N° RG 25/01031 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI67 Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITÉ
Opposition à Injonction de Payer
du 02 Octobre 2025 PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. LABORELL, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]
non comparante
défenderesse à l’opposition
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante
demanderesse à l’opposition
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-24-004964 rendue le 14/01/2025;
Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière, sans justification d’un motif légitime ;
Vu les dispositions de l'article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS la requête en injonction de payer caduque ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le N° RG 25/01031 au rôle général;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/01031.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.