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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 19/04196
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1]
01/10/2025
4ème chambre Affaire N° RG 19/04196 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KHOL
DEMANDEUR : Société coopérative à capital et personnel variables CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Pascal ADDE SOUBRA de la SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR : M. [M] [S] Rep/assistant : Me Hortense SGRO, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le un Octobre deux mil vingt cinq.
Nous, Laëtitia FENART, Juge de la Mise en Etat, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc communiquées par RPVA en date du 16 Septembre 2025 et acceptée par conclusions communiquées par RPVA en date du 1er Octobre 2025 par Monsieur [S] [M] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
- Constatons l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 19/04196 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KHOL, en raison du désistement d’instance et d’action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l’avance.
Le greffier Le juge de la mise en état
F. DUBOIS L. FENART
copie : Maître [P] [D] [I] de la SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA Maître [K] [Z] de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33 Me Hortense SGRO - 63
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 19/04196.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.