Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00693
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 481 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 5] [Localité 3]
01/10/2025
4ème chambre Affaire N° RG 24/00693 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX5G
DEMANDEUR : S.A.R.L. LA COMEDIE DES VINS (RCS NANTES n° 503 159 683) Rep/assistant : Maître Virginie JAVAUX de la SARL ADVISE, avocats au barreau de NANTES
Mme [G], [D], [U] [Y] épouse [N] épouse [N] en sa qualité de gérante de la Société LA COMEDIE DES VINS Rep/assistant : Maître Virginie JAVAUX de la SARL ADVISE, avocats au barreau de NANTES
M. [V] [N] en sa qualité de gérant de la Société LA COMEDIE DES VINS Rep/assistant : Maître Virginie JAVAUX de la SARL ADVISE, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR : Syndicat des Copropriétaires DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la Société CABINET LOUIS XVI, SARL au capital de 751.450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 484 086 947 ayant son siège social [Adresse 4]) suite à une opération de fusion absorption de la Société CABINET RONGIER, SAS au capital de 266.785,62 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 400 416 673 ayant son siège social [Adresse 1], à la date du 31 décembre 2023, agissant pursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Rep/assistant : Maître Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le un Octobre deux mil vingt cinq.
Nous, Laëtitia FENART, Juge de la Mise en Etat, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LA COMEDIE DES VINS, de Madame [G] [Y] épouse [N] et de Monsieur [V] [N] communiquées par RPVA en date du 10 Juillet 2025 et acceptée par conclusions communiquées par RPVA en date du 19 septembre 2025 par la S.A. AXA France Iard ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
- Constatons l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/00693 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX5G, en raison du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LA COMEDIE DES VINS, de Madame [G] [Y] épouse [N] et de Monsieur [V] [N] ;
- Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l’avance.
Le greffier Le juge de la mise en état
F. DUBOIS L. FENART
copie : Maître [F] [S] de la SARL ADVISE - 217 Maître [R] [M] de la SELARL DENIGOT - [M] - GUIDEC - 103 Maître [J] [K] de la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 24/00693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.