Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00266
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1]
07/10/2025
4ème chambre Affaire N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOIW
DEMANDEUR : Société SEMITAN (RCS NANTES 314 684 960) Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR : S.A. MAAF ASSURANCES SA (RCS NIORT 542 073 580)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le sept Octobre deux mil vingt cinq.
Nous, Laëtitia FENART, Juge de la Mise en Etat, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la Société SEMITAN communiquées par RPVA en date du 26 Septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
- Constatons l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOIW, en raison du désistement d’instance de la Société SEMITAN ;
- Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l’avance.
Le greffier Le juge de la mise en état
F. DUBOIS L. FENART
copie : Me Hubert HELIER - 7 A
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.