Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile

RG n° N° RG 21/00023 - N° Portalis DB2D-W-B7F-B65L M.25/66

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 12 septembre 2025

Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de :

Monsieur [V] [L] [D] [I] né le 15 Mai 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG

dont le mandataire liquidateur est :

SELARL [4], en la personne de Maître [S] [P], [Adresse 5]

Après débats en Chambre du Conseil le : 12 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Ministère Public: Madame A. CLEROT, Procureur de la République, à qui le dossier a été communiqué

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [L] [D] [I] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L 643.-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copies: - - Me - Parquet - Trésorerie Générale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre civile

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

RG N° N° RG 21/00023 - N° Portalis DB2D-W-B7F-B65L

La Chambre des Procédures Collectives non Commerciales du Tribunal Judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 12 septembre 2025, prononcé en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de

Monsieur [V] [L] [D] [I] né le 15 Mai 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

RCS SAVERNE REPERTOIRE DES METIERS :

la greffière

SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR Services publications légales [Adresse 1] [Localité 2]

FACTURE au nom de SELARL [4], en la personne de Maître [S] [P], [Adresse 5]

PERSONNE MORALE

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce :

16,- € CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE - Chambre civile - &10 date : 12 septembre 2025 &71 RG n° : N° RG 21/00023 - N° Portalis DB2D-W-B7F-B65L &29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif 1 & 26 RCS non inscrit & Tribunal &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [V] [L] [D] [I] &5 Sigle &29 Nom Commercial &6 Forme (1) &9 Nom (1) : &11 Prénom (2) : &13 Activité (2) (4) Directeur Région Grand Est &20 &18 &19 adresse [Adresse 3] (1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce :

16,- € CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE - Chambre civile - &10 date : 12 septembre 2025 &71 RG n° : N° RG 21/00023 - N° Portalis DB2D-W-B7F-B65L &29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif 1 & 26 RCS non inscrit & Tribunal &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &6 Forme (1) &9 Nom (1) : [I] &11 Prénom (2) : [V] [L] [D] &13 Activité (2) (4) &20 &18 &19 adresse [Adresse 3] (1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire