Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00727
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00727 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67TV
N° MINUTE : 4/2025 EXTINCTION D’INSTANCE du jeudi 11 septembre 2025
Dans l'affaire opposant :
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
à
Maître [Y] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une requête à été présentée par la [3] à l'encontre de Maître [Y] [L]
Attendu qu’un titre exécutoire a été rendu le 24 juin 2024 par le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] et signifiée ;
Attendu que Maître [Y] [L] a formulé une opposition le 27 janvier 2025 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Jeudi 11 Septembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée et n'a présenté aucune observation depuis leur convocation à l'audience ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue la contrainte dont il s'agit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue la contrainte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Copie conforme délivrée le : à : CNBF Maître [Y] [L]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/00727.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.