Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00512
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 3]/549
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/00512 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 10] en date du 15 Mars 2025, RG 2023J00492
S.A.S. GARAGE DU LAC
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.E.L.A.R.L. ETUDE [U] [H] [L] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société 'Zzimo concept' désigné à cette fonction par jugement du 19 décembre 2023
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. BREMANY LEASE
[Adresse 4]
[Localité 9]
E.U.R.L. ZZIMO CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 7]
INTIMES
Après avoir sollicité les observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente,
le 02 Octobre 2025 à [Localité 10]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
17/09/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il sera indiqué que l’intervention volontaire de la Selarl [X], prise en la personne de Maître [X] en lieu et place de la Selarl [W] [N], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [V] [P], partie encore…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
10/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le 30 Janvier 2026, PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
04/03/2026Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d?une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 553 et 125 et du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
24/02/2026SUR CE Par message adressé par RPVA, le 29 janvier 2026, le président de la chambre a informé les parties que la cour avait relevé en cours de délibéré que la société Delona au profit de laquelle la cession du fonds de commerce avait été autorisée par l'ordonn…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/00512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.