Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02098
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
du 02 octobre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/02098 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFA7
Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00384
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me July Vianne, avocat au barreau de Lille
APPELANT
La S.A.S.U. I.Taxi [Localité 6].Net
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 avril 2025,
Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 1er juillet 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'avocat de l'appelant le 5 septembre 2025 l'invitant à formuler ses observations avant le 19 septembre 2025,
Vu les observations de l'avocat de l'appelant en date du 19 septembre 2025,
L'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, il appartenait donc à l'appelant de signifier ses conclusions à la SASU I.Taxi [Localité 6].Net, partie intimée non constituée, au plus tard le 18 août 2025.
L'avocate de l'appelant soutient qu'elle aurait subi une incapacité physique à compter du 26 juillet 2025, laissant ainsi entendre qu'elle n'aurait pas été en mesure de procéder à la signification prévue au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. Outre qu'elle ne justifie pas de cette circonstance particulière, dont il convient de rappeler qu'elle aurait dû présenter les caractères de la force majeure pour être opérante, il apparaît qu'elle ne démontre pas ni même ne soutient un quelconque obstacle à la signification de ses conclusions entre le 1er juillet 2025, date de leur remise au greffe, et le 25 juillet suivant, veille de l'incapacité alléguée, de sorte qu'elle disposait en toute hypothèse d'un délai suffisant pour procéder conformément au texte précité.
N'ayant pas procédé ainsi, la caducité de la déclaration d'appel est encourue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/02098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.