Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Contrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00588
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 02 OCTOBRE 2025
Minute n° 25/00145
RG N° : N° RG 25/00588 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLG2
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00163
S.A.S. [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU HH CONSTRUCTION en liquidation judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. ALSAMAISON Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 500227277, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu le 30 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Saverne prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Alsamaison;
Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.
Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard dela SAS Alsamaison;
Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.
La Greffière, La Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/00588.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00588. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.