Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/00448
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 21/00448 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YN4Q Date du Recours : 16 février 2021 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite [9] saisie le 22/10/2020 concernant la mise en recouvrement d'un indu (n°2024702533) d'un montant de 8 818,49€ relatif à des pothèses prescrites en dehors du forfait GHS - Notification initiale du 24/08/2020 N°PS:131151219 Code recours : 88A
N°minute : 25/03424 DEMANDEUR Monsieur [G] [O] Hôpital privé [7] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme [8] * [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Vu la requête introduite le 16 février 2021 par Monsieur [G] [O] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] saisie le 22 octobre 2020 de sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme de 8 818,49 euros correspondant au remboursement d’orthoprothèses en plus du forfait GHS, suite à un contrôle de facturations de mars 2017 à mars 2019 des dispositifs médicaux de patients hospitalisés ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel de son conseil du 17 juillet 2025, Monsieur [G] [O], non comparant ni représenté,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de cette instance et de l’action à la suite d’un protocole transactionnel ;
Attendu que par un courriel du 25 juillet 2025 soutenu à l’audience, l’organisme ne s’y oppose pas, la créance étant soldée ;
EN CONSÉQUENCE
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [G] [O] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [G] [O] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 08 Septembre 2025
L’agent de greffe, La Présidente,
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 21/00448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.