A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/00866 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RY7 Date du Recours : 05 février 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 05/10/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (HORS TABLEAU) N°22241[Immatriculation 5]/04/2022 DECISION INITIALE DU 04/08/2023 - 1ER AVIS DU CRRMP DU 02/08/2023 - N° DE SS :[Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

N°minute : 25/03429 DEMANDEUR Monsieur [C] [K] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Me Aurélie SCHNEIDER, avocat au barreau de NIME DEFENDERESSE Organisme [9] ***** [Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Vu la requête introduite le 05 février 2024 par Monsieur [C] [K] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [7] saisie de sa contestation du refus opposé le 04 août 2023 après avis du [10] de la région PACA CORSE, à sa demande de prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableau de l’affection déclarée le 13 avril 2022, tenant en un syndrome dépressif ;

Attendu que, saisi par ordonnance du 20 février 2024, le [11] a émis un avis négatif le 12 mai 2025 ne retenant pas de lien direct et essentiel avec son activité professionnelle habituelle ; Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par un courrier de son conseil du 28 août 2025 transmis par voie électronique, Monsieur [C] [K], non comparant ni représenté à l’audience,

déclare se désister de cette instance et de l’action ;

Attendu qu’à l’audience, l’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de Monsieur [C] [K] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [C] [K] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 13], le 08 Septembre 2025

L’agent de greffe, La Présidente,

Notifiée le :