Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 2 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/04399
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 205 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 25/04399 N° Portalis 352J-W-B7J-C7RL6

N° MINUTE : 3

[1]

[1] Copies CC délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 02 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Société [Localité 3] BALNEAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [R] [Adresse 7] [Localité 2]

défaillant

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 Avril 2025 par la Société [Localité 3] BALNEAIRE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la Société [Localité 3] BALNEAIRE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Monsieur [B] [R] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société [Localité 3] BALNEAIRE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/04399.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.