Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires pour : Me Juliette FERRE #C1105Me Anne Marie CHAIX #A227Copie certifiée conforme pour : Mme [W] [M] (LS)+ 1 copie dossier délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 25/03933 N° Portalis 352J-W-B7J-C7IWN

N° MINUTE :

Assignations des 19 et 20 mars 2025

ORDONNANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue le 2 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MEDOTELS, agissant pour le compte de son établissement KORIAN MONCEAU sis [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 2]

représentée par la S.E.L.A.R.L. ABEILLE AVOCATS, prise en la personne de Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1105 et par la S.E.L.A.R.L. ABEILLE AVOCATS, prise en la personne de Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Madame [F] [I], prise en qualité de représentante en vertu d’une habilitation familiale générale de Madame [R] [V] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Anne Marie CHAIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0227

Monsieur [D] [I], pris en qualité de représentant en vertu d’une habilitation familiale générale de Madame [R] [V] [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Me Anne Marie CHAIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0227 Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/03933 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IWN

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire

Suivant actes des 19 et 20 mars 2025, la S.A.S. MEDOTELS, agissant pour le compte de son établissement KORIAN MONCEAU a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS à Monsieur [D] [I] et Madame [F] [I], tous deux pris en qualité de représentants en vertu d'une habilitation familiale générale de Madame [R] [V].

Au vue des circonstances de la cause, le juge de la mise en état a invité les parties à s'exprimer sur l'organisation d'une médiation judiciaire.

Par messages adressés les 30 septembre et 1er octobre 2025 les parties ont donné l'accord pour l'organisation de la mesure proposée.

SUR CE,

L'article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l'accord des parties. Conformément à ces dispositions, l'article 131-6 édicte que la décision qui ordonne la médiation mentionne l'accord des parties.

Les parties ont en l'espèce par messages susvisés accepté le principe de l'organisation de la médiation proposée par le juge de la mise en état, médiation qu'il y a dès lors lieu d'ordonner dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Il est rappelé qu'en application de l' article 131-12 du du code procédure civile : « à tout moment, les parties, où la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. »

Toutes les autres demandes seront réservées dont celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance inscusceptible de recours :

Vu les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile ;

ORDONNONS, après accord des parties, une mesure de médiation judiciaire ; DESIGNONS pour y procéder Madame [W] [M] [Adresse 3] [Localité 8] 06 73 42 02 03 [Courriel 9];

DISONS qu'en application de l'article 131-6 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, chacune des parties devra consigner la somme de 750 euros (soit une somme totale de 1.500 euros) à valoir sur la rémunération du service de médiation ou du médiateur au plus tard pour le 30 OCTOBRE 2025 directement entre les mains de ce dernier ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus imparti, la désignation du médiateur sera caduque, sauf décision contraire de prorogation ou de relevé de caducité du juge en charge du dossier ;

RAPPELONS au médiateur qu'à réception du présent jugement, il doit indiquer sans délai au juge s'il accepte la mission et qu'il doit en cas d'accord, convoquer les parties également sans délai ;

DISONS que la durée initiale de la médiation sera de trois mois à compter de la consignation de la provision ;

DISONS que la médiation ordonnée se déroulera conformément aux dispositions des articles 131-8 à 131-15 du code de procédure civile ;

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose et s'il existe un accord susceptible d'être homologué ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 février 2026, 10h10, les parties devant informer le juge de la mise en état du résultat de la médiation et conclure en cas d'échec ;

RAPPELONS qu'en application de l' article 131-12 du du code procédure civile : « à tout moment, les parties, où la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice » ;

RAPPELONS que la procédure devant le juge de la mise en état est écrite, la communication dématérialisée et que les parties et les avocats ne doivent pas se présenter sauf rendez-vous judiciaire préalablement accordé et fixé au contradictoire des parties.

Faite et rendue à [Localité 10], le 2 octobre 2025.

LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY