Décision civ2

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 2 octobre 2025

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 931 F-D

Pourvoi n° E 22-22.471

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

La société BDS Investment, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10], (Luxembourg), a formé le pourvoi n° E 22-22.471 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HSBC Private Bank Suisse, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 3], Suisse, venant aux droits de la société HSBC Private Bank [Localité 11],

2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Beausite, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 2], représenté par son syndic, la société Régence immobilier, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société BDS Investment, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société HSBC Private Bank Suisse, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022) et les productions, le 11 février 2019, des poursuites de saisie immobilière ont été engagées par la société HSBC Private Bank [Localité 11] à l'encontre de la société BDS Investment par la délivrance d'un commandement de payer.

2. Le 2 mai 2019, la dissolution de la société HSBC Private Bank [Localité 11] a été décidée par son assemblée générale, avec transmission universelle de patrimoine à la société HSBC Private Bank Suisse.

3. Par acte du 20 mai 2019, la société HSBC Private Bank Suisse a fait assigner la société BDS Investment devant un juge de l'exécution, à une audience d'orientation devant se tenir le 26 septembre 2019.

Réponse de la Cour

5. Ayant retenu que lorsque le destinataire demeure à l'étranger, l'article 643 du code de procédure civile entraîne l'allongement de deux mois du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution dont dispose le créancier poursuivant, pour procéder à la délivrance de l'assignation dans un délai compris entre trois mois et cinq mois avant la date de l'audience d'orientation, la cour d'appel a fait une exacte application de ces dispositions.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BDS Investment aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BDS Investment et la condamne à payer à la société HSBC Private Bank Suisse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure, et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.