Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04719
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/04719 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWN
Ordonnance n° 2025/M0128
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [E] [M]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003719 du 13/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON
Appelant
Mme [V] [Y]
M. [G] [Y]
Intimés
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffièr, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de M. [E] [M], appelant contre Mme [V] [Y] et M. [G] [Y], intimés;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/04719 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWN et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 01/10/2025
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/04719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.