Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Caen
Décision du: 9 septembre 2025
Numéro de rôle: 25/01247
Formation: 2ème Chambre civile
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 207 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/01247 -

S.A.S. ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier [Immatriculation 2]

APPELANTE

Maître [Z] [N] liquidateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-176

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-176

INTIMES

Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

La S.A.S. ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 14 Mai 2025 ;

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la S.A.S. ETABLISSEMENTS MARCEL HERVIEU aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 7], le 09 Septembre 2025

La Présidente

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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