Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01773
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
MINUTE N° 25/727
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01773 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJQD
APPELANTE
La S.A.S.U. EUROFINS ENVIRONNEMENT LOGISTIQUE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour
INTIMÉ
Monsieur [R] [P] [G]
Représenté par Me Laurence FRICK, avocat
à la Cour
ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de la chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assistée
de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par la SASU Eurofins Environnement Logistique France le 30 avril 2024 à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne le 5 avril 2024,
Vu les articles 385, 396 et 397 à 405 du code de procédure civile,
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2025, par lesquelles l'appelante fait état d'un accord entre les parties mettant fin à l'entier litige, et demande au magistrat de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel,
Vu le message transmis par voie électronique le 11 septembre 2025, par lequel l'intimé accepte le désistement d'instance et déclare être rempli de ses droits suite à l'exécution de l'accord intervenu entre les parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de donner acte à la SASU Eurofins Environnement Logistique France de son désistement d'appel ;
Attendu que l'appelante supportera la charge des dépens d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SASU Eurofins Environnement Logistique France de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons l'appelante aux dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 1er octobre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 24/01773.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.