Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02053
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
N° RG 24/02053 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ66
Minute n° 25/718
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT
La S.A.R.L. NORI OPTIQUE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT
Mme [M] [Y] épouse [U]
Représentée par Me Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 396, 397 et 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. NORI OPTIQUE le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg le 15 mai 2024,
Vu, après accord intervenu entre les parties, l'acte de désistement d'instance et d'action daté du 18 septembre 2025, transmis par l'appelante par voie électronique le 29 septembre 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action datées du 19 septembre 2025, transmises par l'intimée par voie électronique le 29 septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement réciproque d'instance et d'action, et de condamner chacune d'elles à supporter ses propres dépens d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux parties de leur désistement réciproque d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire aux avocats
le 1er octobre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 24/02053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.