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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00372
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 3]
[Localité 2]
' [XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/00372 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUKU
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/02426
APPELANTE
Mme [O] [U]
Représentant : Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11
INTIMEE
S.C.O.P. S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Représentant : Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00372 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUKU,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 04 juillet 2025 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a conclu après le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à Dijon, le 30 septembre 2025
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
copie adressée aux avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 25/00372.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.